Article D7124-46 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D7124-46
Article D7124-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 16 avril 2018
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Texte de l'article
Les dépenses de fonctionnement du grand conseil coutumier sont prises en charge par l'Etat. Le secrétariat du grand conseil coutumier est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.
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