Texte de l'article
- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009
Art. 2
- Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011
Art. 1
III. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 et de l'article 1er du décret du 13 janvier 2011 précités telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.