Article Annexe IV bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 20 avril 2018

Texte de l'article

DÉBUT DE LA PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE POUR LES SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE ENSEMENCÉES EN MÉLANGE

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe IV bis — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518529_20250721

soc

61372516cd5801467741add1

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00225