Article D421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 20 avril 2018

Texte de l'article

Les opérateurs de stockage conservent du 1er novembre jusqu'au 31 mars de l'année suivante les stocks complémentaires de gaz naturel qu'ils ont constitués en ayant recours aux capacités mentionnées au 3° de l'article D. 421-8.

Articles cités dans le texte

Article D421-8

Décisions citant cet article

341 décisions liées

Décisions mentionnant Article D421-10 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00710

16 avril 2015

Pôle 6 - Chambre 6

6162700018eff35429d864b8

11 septembre 2013

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

2 juillet 2014

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