Article R561-42-2 · Code monétaire et financier — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code monétaire et financier
›
Partie réglementaire
›
Livre V : Les prestataires de services
›
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
›
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
›
Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions
›
Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction
›
R561-42-2
Article R561-42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 31
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 21 avril 2018
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Sans préjudice de la publication sur un site internet officiel prévue à l'article R. 561-42-1, la décision peut également être publiée dans les publications, journaux ou supports désignés par l'autorité de sanction.
Articles cités dans le texte
Article R561-42
Précédent
Article R561-42-1
Suivant
Article R561-43
← Retour au Code monétaire et financier