Texte de l'article
1. Programmation des sessions d'examen. - les dates de début et de fin de la session d'examen ; Aucune session d'examen ne pourra être organisée après la fin de validité si elle n'a pas été programmée avant cette date. - des locaux appropriés pour l'ensemble des épreuves ; des matériaux, matériels, équipements, outils et accessoires nécessaires à la mise en situation professionnelle ; Le responsable de session reçoit, préalablement à la session, le pli d'examen contenant : - un dossier technique d'évaluation "Organisateur" qui précise les modalités d'organisation de la session ; Ainsi que sous plis cachetés à ouvrir le jour de la session : - le dossier technique d'évaluation "Candidat" ; Le centre agréé informe le jury lorsque des modalités particulières d'organisation des sessions (durée des épreuves, aides techniques …) sont prévues pour des personnes handicapées, en application des dispositions des articles D. 5211-2 et suivants du code du travail. - des résultats des évaluations en cours de formation ; L'ensemble de ces éléments fonde la décision du jury pour la délivrance du titre.