Article A311-6 · Code des assurances — CodexAI
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A311-6
Article A311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 49
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 28 avril 2018
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Texte de l'article
I.-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée à l'article L. 311-11 et R. 311-7, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine :
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