Article D551-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 29 avril 2018Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.

MODIFIEDepuis le 29 décembre 2006→ 19 octobre 2008

MODIFIEDepuis le 19 octobre 2008→ 17 février 2012

MODIFIEDepuis le 17 février 2012→ 25 juillet 2016

MODIFIEDepuis le 25 juillet 2016→ 29 avril 2018

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D551-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural