Article D551-46 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre V : Organismes professionnels agricoles›Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs›Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles›Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut›D551-46

Article D551-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 avril 2018

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Texte de l'article

Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D551-46 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD001966192

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD001966292

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD001966592

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD001966092

28 mars 2002

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