Article D551-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 29 avril 2018Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à cinq équivalents temps plein.

MODIFIEDepuis le 29 décembre 2006→ 19 octobre 2008

MODIFIEDepuis le 19 octobre 2008→ 29 avril 2018

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 29 avril 2018

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D551-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300137

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural