Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre V : Organismes professionnels agricolesTitre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteursChapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricolesSection 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terreD551-44

Article D551-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 avril 2018

Légifrance

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Texte de l'article

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à cinq équivalents temps plein.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D551-44 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100474

8 avril 2009

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

15 février 2000

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