Article D551-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 avril 2018

Texte de l'article

Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "produits laitiers", l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de dix producteurs de produits laitiers.

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En vigueurDepuis le 29 avril 2018

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D551-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

16 avril 2024

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

16 avril 2024

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Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Les 40 ans de la décentralisation : à la recherche d’un nouveau souffle

André Viola5 avril 2022

Pour les 40 ans de la décentralisation, le Journal du Droit Administratif a demandé 40 points de vue pour fêter l’événement. Cet article retrace ces 40 années, soulignant la perte d’ambition au fil du temps en ce qui concerne la décentralisation qui mériterait un nouvel élan.

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