Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre V : Organismes professionnels agricolesTitre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteursChapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricolesSection 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du laitSous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du laitD551-36

Article D551-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 avril 2018

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Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.

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