Texte de l'article
Aucun recours n'est ouvert contre la décision ordonnant une inscription ou une ordonnance intermédiaire. Le pourvoi peut également être établi sur le support papier ou électronique prévu par l'article 76 conformément au modèle fixé par l'arrêté mentionné à l'article 61. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel.