Texte de l'article
L'arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3