Article L614-16-1 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la propriété intellectuelle
›
Partie législative
›
Deuxième partie : La propriété industrielle
›
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
›
Titre Ier : Brevets d'invention
›
Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
›
Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
›
Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire
›
L614-16-1
Article L614-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 1 juin 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Un effet unitaire peut être conféré à un brevet européen dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 3 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012.
Précédent
Article L614-16
Suivant
Article L614-16-2
← Retour au Code de la propriété intellectuelle