Article L614-16-3 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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L614-16-3
Article L614-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 1 juin 2023
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Texte de l'article
Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.
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