Article L615-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la juridiction unifiée du brevet :

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 3 juillet 1992→ 13 mars 2014

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En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article L615-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

9 septembre 2016

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

26 janvier 2016

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

3 juillet 2025

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

T1303/18 - Quand la perte du droit de priorité entraîne la perte du brevet. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron20 mars 2023

Lors des extensions sous priorité, il est courant d’enrichir le texte pour inclure les développements effectués depuis le premier dépôt. Cependant, il faut veiller à ne pas changer la définition de l’invention, surtout si comme ici, des divulgations intermédiaires ont eu lieu, au risque de perdre l’immunité normalement procurée par le droit de priorité, et donc le brevet.

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