Article 313-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables aux distributeurs mentionnés à l'article L. 533-24-1 du code monétaire et financier et aux I à III de l’article 311-1.

Articles cités dans le texte

Article 311-1 Article L533-24

Décisions citant cet article

5 684 décisions liées

Décisions mentionnant Article 313-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794cd29ba5988459c471e3

3 juin 1998

civ1

60794be89ba5988459c4438f

3 juin 1980

civ1

613720c2cd580146773ee241

19 avril 1988

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