Texte de l'article
Les règles du marché réglementé régissant les conditions d'admission des membres du marché précisent les obligations qui leur incombent en application : 1° Des actes de constitution et d'administration de l'entreprise de marché ; 2° Des dispositions relatives aux transactions qui y sont conclues ; 3° Des obligations professionnelles applicables au personnel des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit opérant sur le marché ; 4° Des conditions mentionnées à l'article L. 421-17 du code monétaire et financier applicables aux membres autres que les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ; 5° Des règles et des procédures relatives à la compensation et au règlement des transactions effectuées sur le marché réglementé.