Article 321-38

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs OPCVM.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 321-38 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre - Juge unique

DTA_2205225_20250213

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100293

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229673