Article 321-56

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis à l'AMF.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 321-56 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9297a

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abde