Article 321-54

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 321-91.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 321-54 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 2 - Chambre 1

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Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

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