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Article 511-12

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

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Texte de l'article

L'entreprise de marché publie les règles du marché sur son site internet.

Décisions citant cet article

190 décisions liées

Décisions mentionnant Article 511-12 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604175

15 octobre 2014

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00019

18 janvier 2011

CHAMBRE 2

DTA_2201957_20251216

16 décembre 2025

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00187

1 mars 2016

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8baa5

11 février 2008

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00167

15 février 2011

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