Article 511-10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Après la reconnaissance d'un marché en qualité de marché réglementé et avant de commencer son activité, l'entreprise de marché informe l'AMF de la mise en place effective des moyens mentionnés au 5° de l'article 511-2.

Articles cités dans le texte

Article 511-2

Décisions citant cet article

351 décisions liées

Décisions mentionnant Article 511-10 — à vérifier avec chaque décision.

Magistrat PASTOR

DTA_2204773_20240223

23 février 2024

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542911

13 juin 2013

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407433_20250121

21 janvier 2025

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