Article 512-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

L'entreprise de marché exerce ses activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché.

1 817 décisions liées

Décisions mentionnant Article 512-2 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

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1ère chambre

DTA_2010113_20250313

Cour d'Appel

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