Article 541-20

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation arrêtent la liste des clauses obligatoires de la convention prévue à l'article 324-2.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article 541-20 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a3

5ème Chambre

DTA_2001077_20230505

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e887