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CONTENU DU CAHIER DES CHARGES NATIONAL RELATIF À L'AGRÉMENT D'OPÉRATEURS POUR EXERCER LE SERVICE PUBLIC D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRÔLE DES PERFORMANCES DES RUMINANTS Le cahier des charges relatif à l'agrément d'opérateurs pour exercer le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants comporte les dispositions permettant de respecter les obligations détaillées pour les filières ci-après : - offrir le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants à tous les éleveurs de la zone dans laquelle il a été agréé qui en font la demande sans exception. En particulier, les opérateurs constitués sous une forme coopérative, associative ou syndicale s'engagent à fournir le service aux éleveurs non adhérents de la structure, dans le respect de l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime ; - filière “ production de lait de vache ” : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c6208398-56df-443e-ac61-971440c21cd1 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-19abb492-e57d-464c-83c7-cbffa028d929 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e987f3f3-f55e-4e0b-b142-2a302b629a1c http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f82109a8-a076-4492-a3cb-38a54cbc2ee4 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-df6a3c81-a2e5-4f17-ae3c-f01b28331ae1 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-27d700cd-a01d-4ff9-b381-0c7a91676fb9 a) Une tarification détaillée des prestations réalisées au titre du service public d'enregistrement et de contrôle des performances comprenant l'ensemble des composantes permettant de calculer le prix de chaque type de contrôle ; - les coûts de gestion et de transmission des données au système national d'information génétique concerné ; f) Le cas échéant, la liste des missions dont l'exécution serait déléguée à d'autres organismes et fournir les conventions de délégation. La délégation, qui ne peut concerner qu'une partie des missions d'enregistrement et de contrôle des performances de l'opérateur agréé, peut concerner : - certaines tâches concernant une ou plusieurs filières sur l'intégralité d'un département donné ; g) Tout document ou indicateur permettant de s'assurer du respect des exigences du présent cahier des charges notamment lors de contrôle sur place. - proposer au moins un service de contrôle des performances, conforme aux dispositions de la décision 2006/427/CE susvisée, par protocole de contrôle des performances. Les protocoles sont : 2° Filière "production de lait de chèvre " : - proposer au moins un service de contrôle des performances, conforme aux dispositions de la décision 90/256/CEE susvisée, par protocole de contrôle des performances. Les protocoles sont : 3° Filière "production de lait de brebis " : - proposer un service de contrôle des performances, conforme aux dispositions de la décision 90/256/CEE susvisée, par protocole de contrôle des performances. Le protocole est : AC. L'opérateur agréé pour le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants recueille les informations relatives à l'inventaire des animaux présents dans l'élevage. 4° Filière "production de viande bovine " : - proposer au moins un service de contrôle des performances, conforme aux dispositions de la décision 2006/427/CE susvisée, par protocole de contrôle des performances. Les protocoles sont : 5° Filière "production de viande ovine " : - proposer au moins un service de contrôle des performances, conforme aux dispositions de la décision 90/256/CEE susvisée, par protocole de contrôle des performances. Les protocoles sont : L'opérateur agréé pour le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants recueille les informations relatives à l'inventaire des animaux présents dans l'élevage. - suivi de la reproduction (formule reproduction) ; L'opérateur agréé pour le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants recueille les informations relatives à l'inventaire des animaux présents dans l'élevage.