Codes de loiCode électoralPartie réglementaireLivre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départementsTitre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautairesChapitre II : Listes électoralesSection 1 : Conditions d'inscription sur une liste électoraleR4

Article R4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30.

Décisions citant cet article

1 360 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8bb9ba5988459c4eb59

23 janvier 1975

6079a8ae9ba5988459c4e6aa

7 octobre 1975

civ2

6137266bcd58014677425697

29 avril 1994

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