Article R123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-49 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00666

6 SS

CETAT:CETATEXT000007894196

8ème chambre

DTA_2104850_20230601