Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.