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Article 11 ter

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 mai 2018

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Texte de l'article

Surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes herbacées ne prédominent pas ou sont absentes.

Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article 11 ter — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91329

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02601

7 décembre 2011

Chambre sociale

616307ee5a67331bacec3bc6

19 janvier 2012

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9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a5bbd03a05db96545f

5 juillet 2023

4ème chambre

DCA_24PA03772_20251128

28 novembre 2025

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212117_20240621

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