Article D642-35 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article D642-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 79

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 21 mai 2018

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3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D642-35 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005592

12 février 2007

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10211

23 septembre 2020

CHAMBRE 2 SECTION 2

6037154b30e803af9e605590

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