Article 313 BK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code général des impôts, annexe III

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 31 mai 2018Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article 313 BK — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

65aa2baaa34ad10008581c99

18 janvier 2024

TPBR FOND

69cae0d9cdc6046d478d210e

27 mars 2026

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041514757

29 janvier 2020

Projets de loi liés

7 540 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

← Retour au Code général des impôts, annexe III