Article 313 BK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 31 mai 2018

Texte de l'article

L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article 313 BK — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

65aa2baaa34ad10008581c99

18 janvier 2024

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041514757

29 janvier 2020

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc2

25 juin 2020

Projets de loi liés

7 540 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

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en_cours11 juillet 1990

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