Article R615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

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MODIFIEDepuis le 13 avril 1995→ 30 juin 2008

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MODIFIEDepuis le 30 juin 2008→ 11 janvier 2020

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MODIFIEDepuis le 11 janvier 2020→ 1 juin 2023

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En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R615-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

4 décembre 2019

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

4 décembre 2019

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a961

27 octobre 2017

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

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