Article R615-4

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Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.

Articles cités dans le texte

Article L615-5 Article D631-2

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R615-4 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 2ème section

658096ef3ea7c8c1120de53b

15 décembre 2023

soc

6079b15a9ba5988459c51c99

11 juillet 1991

3ème chambre 1ère section

6866cb48d33109fd079acbba

3 juillet 2025

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