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Article R1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Sont interdites l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne, l'exportation hors de l'Union européenne, la distribution ou l'utilisation de biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou d'aliments pour animaux ne respectant pas les interdictions énoncées à l'article R. 1333-2 qui leur sont applicables.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 10 juin 2006

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MODIFIEDepuis le 10 juin 2006→ 9 novembre 2007

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MODIFIEDepuis le 9 novembre 2007→ 1 juillet 2018

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Décisions citant cet article

218 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1333-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

Avis

CADA:20172166

Avis

CADA:20161966

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Doctrine & commentaires

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4ème chambre

6866da75d33109fd079b359b

3 juillet 2025

Chambre 1-1

65b20931c4cf860008dff2f4

24 janvier 2024

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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