Article R1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Les définitions des termes utilisés en matière de protection contre les rayonnements ionisants sont mentionnées à l’annexe 13-7.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1333-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-1

65b20931c4cf860008dff2f4

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737275

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463186.20230327