Article R221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 76

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

I.-Les valeurs-guides pour l'air intérieur et le niveau de référence pour le radon sont définis, en application de l'article L. 221-7, par les tableaux annexés au présent article.

Articles cités dans le texte

Article L221-7

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-29 — à vérifier avec chaque décision.

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295e

19 janvier 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210554

6 septembre 2018

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00289

5 février 2014

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