LEGIARTI000037034527

L'épandage des déchets respecte les dispositions suivantes, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole : - la caractérisation des déchets à épandre : quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique au regard des paramètres définis au point II ci-après, état physique, traitements préalables (déshydratation, pressage, chaulage…) en distinguant les formes liquides, pâteuses ou solides ; Au vu de cette étude préalable, un plan d'épandage est réalisé, il est constitué : - d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000e permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des exclusions mentionnées au point g Règles d'épandages . Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer, ainsi que les zones exclues à l'épandage ; Toute modification du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet. - si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 du point I ci-dessous. En outre, lorsque les déchets sont répandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du point I ci-dessous. - le pH du sol est supérieur à 5 ; 3.3. Programme prévisionnel d'épandage - la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'inter culture) sur ces parcelles ; Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Il lui est adressé sur sa demande. Nature des activités à protéger Domaine d'application Distance minimale Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinés à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères Pente du terrain inférieure à 7 % 35 mètres Cours d'eau et plan d'eau Pente du terrain inférieure à 7 % 1. Déchets non fermentescibles enfouis immédiatement après épandage 5 mètres des berges 2. Autres cas 35 mètres des berges Pente du terrain supérieure à 7 % 1. Déchets solides et stabilisés 100 mètres des berges 2. Déchets non solides et non stabilisés 200 mètres des berges Lieux de baignade 200 mètres Sites d'aquaculture (pisciculture et zones conchylicoles) 500 mètres Habitations ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et établissement recevant du public 50 mètres En cas de déchets ou d'effluents odorants 100 mètres Délai minimum Herbages ou culture fourragères En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte de cultures fourragères Autres cas Six semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères Terrain affectés à des cultures maraîchères ou fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers Pas d'épandage pendant la période de végétation Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, en contact avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même Autres cas Dix-huit mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même 3.8. Périodes d'épandage - à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ; L'épandage est interdit : - pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ; 3.9. Détection d'anomalies - les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieur à quarante-huit heures ; 5. Le cahier d'épandage : - les surfaces effectivement épandues ; Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable une fois par semaine au cours desquelles des épandages ont été effectués. - après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, sur chaque parcelle exclue du périmètre d'épandage ; Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au paragraphe 6.2 ci-dessous. Eléments-traces métalliques Valeur limite dans les déchets Flux cumulé maximum apporté par les déchets en 10 ans (g/m2) Cadmium 10 0.015 Chrome 1 000 1,5 Cuivre 1 000 1,5 Mercure 10 0,015 Nickel 200 0,3 Plomb 800 1,5 Zinc 3 000 4,5 Chrome+Cuivre+Nickel+Zinc 4 000 6 Tableau 1 b : Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets Composés-traces organiques Valeur Limite dans les déchets Flux cumulé maximum apporté par les déchets en 10 ans (mg/m2) Cas général Epandage sur pâturage Cas général Epandage sur pâturage Total des 7 principaux PCB (*) 0,8 0,8 1,2 1,2 (*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 Tableau 2 : Valeurs limites de concentration dans les sols Eléments-traces dans les sols Valeur Limite (mg/kg MS) Cadmium 2 Tableau 3 : Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6 (*) Pour le pâturage uniquement. - matière sèche (%) ; matière organique (%) ; Les autres oligoéléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des déchets. - granulométrie ; 6.3. Méthodes d'échantillonnage et d'analyse - de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivant ; La norme NF X 31 100 (1992) est réputée répondre aux obligations d'échantillonnage. - NF EN 12579 (2013) : amendements organiques et support de culture - échantillonnage ; La procédure retenue doit donner lieu à un procès-verbal comportant les informations suivantes : - identification et description du produit à échantillonner (aspect, odeur, état physique) ; Méthodes de préparation et d'analyse des déchets : Eléments Méthode d'extraction et de préparation Méthode analytique Elément-traces métalliques Extraction à l'eau régale. Spectrométrie d'absorption atomique Tableau 4 b : Méthodes analytiques recommandées pour les micro-polluants organiques Eléments Méthode d'extraction et de préparation Méthode analytique HAP Extraction à l'acétone de 5 g MS (1) Chromatographie liquide haute performance, détecteur fluorescence PCB Extraction à l'aide d'un mélange acétone/éther de pétrole de 20g MS (*) Chromatographie en phase gazeuse, détecteur ECD (*) Dans le cas de déchets liquides, centrifugation préalable de 50 à 60g de déchet brut, extraction du surnageant à l'éther de pétrole et du culot à l'acétone suivie d'une seconde extraction à l'éther de pétrole ; combinaison des deux extraits après lavage à l'eau de l'extrait de culot. Tableau 4 c : Méthodes analytiques recommandées pour les agents pathogènes