Article 325-38

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 juin 2018

Texte de l'article

L’association assure l’actualisation des connaissances de ses membres par la sélection ou l’organisation de formations.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article 325-38 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2401274_20260402

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301812_20231117

6ème Chambre

DCA_22PA03530_20231107