Article 325-34

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 juin 2018

Texte de l'article

Les représentants légaux de l’association doivent posséder l’honorabilité nécessaire et l’expérience adaptée à leurs fonctions.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article 325-34 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD002778395

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD002778395

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0908REP002778395