Article R312-209 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
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Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
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Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
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R312-209
Article R312-209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 81
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 13 juin 2018
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La commission se réunit sur convocation de son président.
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