· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000037060491
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 25 octobre 1995
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Texte de l'article
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Historique des versions
3 versions
MODIFIE
Depuis le 25 octobre 1995
→ 15 juin 2018
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En vigueur
Depuis le 25 octobre 1995
→ 1 janvier 2999
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En vigueur
Depuis le 25 octobre 1995
→ 1 janvier 2999
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