LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34
Décisions mentionnant Article L631-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.
Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.
Cessation des paiements : une créance fiscale contestée doit-elle être prise en compte ? Par Joan Dray, Avocat.
L’état de cessation des paiements est la condition principale permettant l’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Selon l’article L631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements correspond à : « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». En pratique, cette définition soulève régulièrement des difficultés, notamment pour déterminer ce qui doit être pris en compte dans le passif exigible.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb3dcdc6046d47a73857
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale