Article L221-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 juin 2018

Texte de l'article

I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds national pour la démocratie sanitaire.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L221-1-3 — à vérifier avec chaque décision.

16e chambre

627df98b0d41e0057d43e7d2

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02345

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2311206_20250711