Article 24-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 27 juin 2018

Texte de l'article

En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

3 194 décisions liées

Décisions mentionnant Article 24-1 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141415

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002802895

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300098_20230310