Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 septembre 1993

Texte de l'article

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 2 mars 1959→ 1 octobre 1994

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En vigueurDepuis le 2 septembre 1993

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 octobre 1994→ 2 septembre 1993

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Décisions citant cet article

49 397 décisions liées

Décisions mentionnant Article 427 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103

20 décembre 2017

61372675cd58014677425b93

14 mars 2000

6137258acd5801467741ea25

13 janvier 1993

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

14 articles

Isidore

Norvège

1 janvier 2022

Nguyên-Duy Iris. Norvège. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 427-447.

Isidore

VII. Police

1 janvier 2012

Bon Pierre. VII. Police. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 427-439.

Isidore

5. Innovation et gestion des grands services publics locaux

1 janvier 1999

Hertzog Robert. 5. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 427-496.

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