Article L2121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Code des transports

En vigueurDepuis le 29 juin 2018

Texte de l'article

I.-Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient des garanties suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L2101-1

Décisions citant cet article

1 346 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2121-26 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20154932

19 novembre 2015

Avis

CADA:20155207

3 décembre 2015

Avis

CADA:20161088

14 avril 2016

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