Article R*135 ZH-1 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R*135 ZH-1
Article R*135 ZH-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 49
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 30 juin 2018
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du ministre chargé du logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande d'informations concernant une personne ou une liste de personnes.
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