Article R312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 août 2018

Texte de l'article

Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le préfet prononce leur saisie définitive.

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En vigueurDepuis le 1 août 2018

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-70 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b3d94396a245e173e1

27 septembre 2018

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210394

9 juillet 2020

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

21 février 2012

Projets de loi liés

15 614 dossiers

Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

en_cours1 avril 2025

Sénat

projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

en_cours18 septembre 2013

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