Article R313-38-2 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R313-38-2
Article R313-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 août 2018
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Texte de l'article
En cas de refus de renouvellement de l'autorisation, un délai peut être fixé au titulaire lors de la notification de la décision pour liquider le matériel selon les modalités prévues au I de l'article R. 313-38.
Articles cités dans le texte
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